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Ouverture de la séance à 20 heures 45
Approbation de l’avenant n°11 à la convention souscrite avec la SEMABL
Mme le Maire rappelle qu’aux termes d’une Convention Publique d’Aménagement signée le 29 novembre 2002, et notifiée à la Société le 9 décembre 2002, la Commune d’Uzerche a confié à la SEMABL un ensemble de tâches définies par le cahier des charges annexé à ladite convention, et ayant pour objet la revitalisation et la mise en valeur du pôle urbain d’Uzerche.
Celle-ci prévoit dans son article 2-3 les aménagements urbains et la valorisation de l’environnement. Cet article dresse une liste non exhaustive d’aménagements ou d’équipements urbains dont la réalisation pourra être confiée à la SEMABL. Suite à l’étude de pré programmation réalisée par le cabinet Médiéval, il convient aujourd’hui de préciser par avenant à la Convention Publique d’Aménagement que la SEMABL se voit confier par la ville d’Uzerche la réalisation, dans son ensemble (étude préalable, concours d’architecte, appels d’offre, suivi des travaux, etc…), de la reconversion du site de la papeterie SMURFIT en un nouveau quartier urbain axé sur la culture et le tourisme (modification de l’art 2-3)
Par conséquent, la structure de l’équipe opérationnelle est légèrement modifiée puisque la chargée d’opération en charge du suivi général du programme se voit doter de la mission supplémentaire de chef de projet papeterie. Cette modification entraînant un transfère d’une partie importante de la masse salariale de l’équipe opérationnelle vers une nouvelle ligne budgétaire : chef de projet papeterie (Modification de l’art 2bis-1).
Par ailleurs, par souci pratique et d’économie, les locaux de l’équipe opérationnelle d’Uzerche sont transférés dans l’enceinte de la mairie d’Uzerche. Le mobilier acquis dans le cadre de la CPA y est transféré en majeure partie (modification de l’art 2bis-2).
De plus, le maintien d’une maîtrise foncière globale sur la CPA ne se justifie plus du fait de la mise en place en 2007 du PRI à Uzerche et une réserve foncière spécifique à cette opération (modification de l’art …)
De même, cet avenant a également pour objet d’officialiser la fin de l’ORAC.(modification art 1.1, art 2-1, 2-2, 2bis-1 et avenant 3)
Enfin, l’annexe financière au Compte Rendu Annuel à la Collectivité arrêtée au 30 juin 2008 indique que la participation de la commune est portée à 2 961 140 Euros, tandis que la Convention Publique d’Aménagement, modifiée par les avenants n°4 (du 30 décembre 2004), n°6 (du 30 janvier 2006), n°8 (du 12 décembre 2008) et n°10 (du 20 juin 2008) indique dans l’article 17.VI du cahier des charges qui lui est annexé la somme maximale de 2 559 130 Euros. Ce montant doit être modifié.
Madame le Maire invite donc à approuver l’avenant n°11.
Approbation du compte-rendu annuel arrêté au 30 juin 2008
Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que la Ville d'Uzerche a souscrit une convention publique d'aménagement (CPA) avec la Société d'Economie Mixte du Bas Limousin (SEMABL) afin de mettre en oeuvre diverses opérations prévues aux Contrats de Pôle Structurant conclus avec la Région Limousin.
Conformément aux clauses de la Convention Publique d’Aménagement, la Semabl présente un Compte-Rendu Financier Annuel à la Collectivité (CRAC) relatif à l’exercice clos au 30 juin 2008.
Après lecture d'une synthèse du bilan arrêté au 30 juin 2008, rédigée par M Emilio CAMPOS, Directeur de la SEMABL, Mme le Maire invite ses collègues au débat.
Demande de subventions ETAT FISAC et FEDER / FEADER
M. Jean-Pierre LAVAUD, Adjoint au Maire, explique que les rues du centre ancien d’Uzerche sont totalement revêtues d’un asphalte uniforme qui ne met pas en valeur le bâti de caractère environnant.
Elles sont étroites, bien que donnant lieu à une circulation intense. Elles desservent en effet tant les logements du centre ancien que la Mairie, les activités de l’ancien lycée de garçons, l’office de tourisme, le Trésor public, le cinéma, le CRDAP et la médiathèque.
L’objectif est de valoriser l’entrée de la vieille ville afin de permettre la réouverture ou le maintien des anciennes boutiques, pour l'accueil d'activités artisanales, de services et de commerces de proximité, d’attirer les touristes et donner la priorité aux piétons.
Cet aménagement sera réalisé dans l’esprit de celui des places du centre ancien déjà réalisé avec l’utilisation du même type de pavés granit et l’emploi de gradines ardoises pour structurer la chaussée.
Les travaux généraux consistent en :
Parallèlement à ces aménagements de surface, la ville d’Uzerche souhaite réaliser la mise en lumière des rues concernées.
Ce projet s’inscrit dans le cadre du Schéma Directeur d’Aménagement Lumière du site d’Uzerche et fais suite à l’illumination de l’abbatiale Saint Pierre, de la façade Est de l’éperon Uzerchois et des places du centre ancien.
L’éclairage nocturne aura pour enjeux de traiter avec une cohérence d’ensemble la mise en valeur du patrimoine architectural et paysager, d’accompagner les cheminements piétons et de créer des panoramas nocturnes permettant d’apprécier le caractère unique du site d’Uzerche.
Il est proposé aujourd'hui de solliciter des subventions Etat, sur le dispositif FISAC.
Il s'agit ici d'indiquer que l'aménagement des rues anciennes doit permettre la réouverture ou le maintien des anciennes boutiques, pour l'accueil d'activités artisanales, de services et de commerces de proximité.
Question de Jean-Pierre LAGERSIE sur la date et la durée des travaux. Réponse de Mme DESSUS : Fin des travaux fin 2010. Pas de problème de circulation.
Intervention de M. LAGERSIE sur l’activité des commerces pendant les travaux des places. Réponse de M. GRADOR : le maximum sera fait en temps voulu (aménagement,…).
Demande de subvention Région
La Commune sollicitera la Région officiellement après que l'Europe se soit positionnée ; en effet, le taux d'aide de l'Europe sera fonction du taux des autres subventions obtenues.
Donc, la Région ayant déjà acté le principe d'une intervention à hauteur de 20% (Contrat de Pôle Structurant n°2), nous attendrons de connaître l'intervention de l'Europe et de l'Etat pour solliciter ensuite la Région sur un taux de participation qui reste à définir car fonction des autres intervenants. Même réflexion pour le Conseil Général de la Corrèze.
Demande de subvention FEDER Axe 4 Mesure 42
M. Jean-Paul GRADOR rappelle que la rive droite de la Vézère dans le Centre Ville d’Uzerche présente une érosion notable qui met en péril le site et certains de ces usages, notamment les cheminements piétonniers.
Une étude préalable de protection et d’aménagement des berges a été confiée à la société SILENE, permettant désormais de pouvoir solliciter une demande de subvention pour la réalisation des travaux préconisés.
Dans ce cadre, il est maintenant proposé à l’assemblée délibérante de solliciter le FEDER, Axe 4, mesure 42, au titre de la préservation des milieux aquatiques.
Demande de subventions Etat DDR, Région, Département
Madame Sophie DESSUS, Maire, rappelle que le contrat de Pays Vézère Auvézère a retenu le projet présenté par la Ville d’Uzerche, dénommé « Création d’un espace de restauration multiaccueil ».
Il est désormais proposé de solliciter les financeurs, conformément au plan de financement défini.
Demande de subvention FEADER mesure 321, Développement d’Equipement d’accueil pour la petite enfance et les jeunes
Madame Sophie DESSUS, Maire, rappelle que la Ville d’Uzerche a une cantine scolaire qui ne répond plus aux normes en vigueur, tant pour la sécurité sanitaire, les nuisances sonores, la circulation des enfants, …le tout renforcé par le fait que le nombre d’élèves inscrits à ce service croît régulièrement, imposant plusieurs services.
Sachant qu’une classe s’est créée en 2006 en primaire, qu’une autre s’est également créée en maternelle à la rentrée 2007, et que par ailleurs la communauté de Communes du pays d’Uzerche construit sur ce site une « maison de l’enfance », Mme le Maire propose que soit réalisé un nouveau restaurant qui pourrait accueillir non seulement les enfants du groupe scolaire, mais aussi ceux du nouveau service public de la petite enfance porté par l’intercommunalité, ainsi que ceux si besoin des classes patrimoines du Centre Régional de Documentation sur l’Archéologie du Paysage (CRDAP).
Mme le Maire indique qu’il est constaté l’arrivée d’une nouvelle population à Uzerche et sur le canton, population jeune qui s’installe de part la création d’emplois sur place, mais aussi qui trouve à Uzerche leur résidence principale permettant de rejoindre par les autoroutes ou le train, leur lieu professionnel que sont Limoges, Brive ou Tulle.
Cette jeune population active sollicite la création de nouveaux services, raison de la création de la maison de l’enfance, qui en cascade conduit à la création d’un restaurant approprié.
Dans un souci de mutualiser les investissements, Mme le Maire a proposé de construire un restaurant qui puisse répondre aux attentes des différentes institutions. Ce service viendrait compléter les autres services publics en place ou en construction, et permettrait d’accroître l’attractivité du territoire. Enfin, ces constructions quasiment simultanées et en un même lieu, engendreront des économies d’échelle, tant en matière d’investissement qu’en terme de fonctionnement.
En effet, les différentes études démontrent que la construction de ce restaurant simultanément à la construction de la Communauté de Communes générerait une économie de 60.000 euros, à service supérieur.
Enfin, le Budget communal d’Uzerche peut difficilement porter le financement du restaurant, le Conseil Général de la Corrèze ayant désormais plafonné sa subvention à un montant de 55.000 euros en la matière. Il resterait à la charge de la commune la somme de 327.720 euros, soit la moitié des recettes annuelles de Taxe Foncière, dont il est impensable d’augmenter le taux, ce dernier étant déjà parmi les plus élevés de la Corrèze.
Parce qu’il est donc impératif de reconstruire un restaurant, d’abord pour des raisons de sécurité évidente, ensuite pour maintenir un service destiné à des enfants dont les parents travaillent en dehors d’Uzerche, enfin pour maintenir l’attractivité du territoire, Mme le Maire, après avoir obtenu que cet investissement soit financé dans le cadre du contrat de pays Vézère Auvézère, sollicite désormais les fonds européens, au titre de la mesure 321 B.
Travaux d’assainissement
Approbation des travaux et Demande de subvention auprès du Conseil Général
Monsieur Jean-Pierre LAVAUD, Adjoint au Maire, indique que, en coordination avec les travaux de l’avenue de la Gare (RD137), la Ville d’Uzerche procède depuis 2006 à la construction d’un réseau d’assainissement séparatif.
En raison de leur importance, ces travaux sont découpés en trois phases :
L’ensemble des travaux consistent en un terrassement en tranchée pour pose des collecteurs et branchements particuliers (ancien branchements plomb), de la fourniture et de la pose des collecteurs, y compris des pièces de raccordement, de la fourniture et pose des boîtes de raccordement individuelles, de la construction de regards de visite avec tampon fonte, tests d’étanchéité et dossier de récolement compris.
L’ensemble de ces travaux est estimé à 252.000 euros hors taxe, dont 47 000 € pour la phase D.
Demande de subvention FEDER pour l’aménagement du parvis de la gare
Demande de subvention à l’Etat pour l’aménagement du parvis de la gare
M. Jean-Paul GRADOR, Adjoint au Maire, rappelle qu’en 2004, la ville d’Uzerche a engagé une étude de faisabilité d’un pôle d’échanges intermodal à la gare d’Uzerche. Cette étude a été réalisée par les cabinets ITER conseil en transport et GCAU architecte urbaniste.
Compte tenu du caractère particulièrement excentré de la gare SNCF, quatre composantes du projet ont été identifiées et distinguées avec un premier planning tenant compte des travaux prévus par ailleurs et des possibilités financières à court et moyen terme.
Aujourd'hui, seul le parvis de la gare reste à réaliser, sur la base du rendu présenté par M LEVALLOIS, Architecte DPLG à la Direction de l'Architecture de l'Aménagement et des Bâtiments de la SNCF. Les travaux consistent en :
Le montant des travaux s’élève à : 750.000 € HT.
M. Jean-Paul GRADOR propose de solliciter le concours du FEDER, mesure 32 « renforcer l'accueil et l'attractivité des territoires – Inter-modalité des transports », et de programmer les travaux au printemps 2009.
Approbation de l’avenant n°2 pour dépassement du montant prévu
M. Jean-Pierre LAVAUD, Adjoint au Maire, indique que la quantité de rocher extrait des tranchées du chantier de l’avenue de la gare est plus importante que prévue.
Elle présente à l’assemblée le nouveau décompte général prévisionnel concernant les travaux du lot 1 de l’avenue de la gare et signale que le montant est de 405 538,72 € HT, et rappelle que l’acte d’engagement est de 401 480,50 € HT. Mme le Maire explique qu’il est nécessaire de faire un avenant à ce contrat pour permettre au comptable de payer la différence, soit 4 058,22 €.
M. Jean-Pierre LAVAUD demande au conseil de délibérer.
Approbation de l’avenant n°2 au règlement
Mme le Maire rappelle qu’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat a été initiée sur la Commune d’Uzerche en mai 2004. En parallèle, la Commune accompagne depuis le 1er janvier 2004 les travaux de réhabilitation en accordant une aide financière aux propriétaires désirant intervenir sur leur façade, aide étendue aux travaux de toiture et menuiserie sous réserve que les travaux de façades soient effectués.
Madame le Maire indique que l’enveloppe quinquennale de 150 000 € est aujourd’hui consommée et invite donc l’Assemblée à réapprovisionner celle-ci.
Demande d’une révision simplifiée
Mme le Maire rappelle que le Conseil Municipal du 4 septembre 2002 avait accepté la révision et la mise en place du Plan d'Occupation des Sols, sous la forme d'un Plan Local d'Urbanisme, conformément à l'article 4 de la loi n°2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains.
Suite à l’étude engagée auprès de l’agence CREA-Urbanisme-Habitat, et après enquête publique, le Plan Local d’Urbanisme d’Uzerche a été arrêté. Une Zone de Protection du Patrimoine Architecturale et Paysager lui a été intégrée en servitude.
Puis, par délibération du 26 septembre 2006, la Commune a engagé une demande de révisions simplifiées. Le Cabinet CIRCOM a été mandaté, suite à mise en concurrence et après avenant au contrat, à effectuer trois révisions simplifiées.
La première procédure de révision simplifiée porte sur le site libéré par la fermeture de la papeterie SMURFIT, devenu friche industrielle, pour accueillir demain un centre d'accueil touristique et un espace muséal composé de structures publiques ou semi-publiques.
La seconde procédure de révision simplifiée (dite extension de la Zone de la Gane Lachaud mais à vocation commerciale dénommée les Pâtureaux) a pour objectif d'accueillir un projet global qui répond à un intérêt public qui va bien au delà du canton. En effet, les quelques terrains fléchés en zone nord d'Uzerche au PLU, destinés normalement à accueillir des petites surfaces commerciales, ne peuvent pas répondre au projet global qui a vocation à répondre à une clientèle située dans un périmètre supérieur au seul canton d'Uzerche. Enfin, les surfaces retenues au PLU en zone nord d'Uzerche sont trop petites, à la topologie accidentée, et à un prix de vente trop important, le tout étant nuisible au développement économique de la Commune.
Dans le cadre précis de cette révision, il a par ailleurs été sollicité une étude complémentaire pour solliciter une dérogation à l'article L.111.1.4 du Code de l'Urbanisme.
La troisième procédure de révision simplifiée a pour objectif d'agrandir la Zone Industrielle et Artisanale de La Gane Lachaud, zone aujourd'hui totalement occupée, afin que la Ville puisse constituer une nouvelle réserve foncière capable d'accueillir de nouvelles entreprises industrielles et artisanales.
Il est donc dans l’intérêt général de la commune et de sa population de pouvoir accueillir ces nouveaux projets.
Les phases d'études et de concertations sont aujourd'hui terminées (concertations avec les acteurs économiques d'Uzerche et les administrations locales, présentation des projets à la population, visite de la papeterie avec la population, communication dans la presse locale, communication dans le bulletin municipal et sur le site internet de la Mairie).
Mme le Maire propose désormais de valider ces trois révisions simplifiées et l'étude complémentaire pour la dérogation à l'article L.111.1.4 du Code de l'Urbanisme.
De ce fait, Mme le Maire invite désormais à la consultation des Personnes Publiques Associées qui devront remettre leurs observations éventuelles avant un mois, et demande au Conseil municipal de l'autoriser à saisir le juge du Tribunal Administratif afin qu'il désigne un commissaire enquêteur commun pour les enquêtes publiques relatives à ces trois révisions et à l'étude dérogatoire.
Ancienne papeterie SMURFIT
Mme Catherine CHAMBRAS, Adjointe au Maire, explique que dans cette négociation, la Ville achète les parcelles AK 292 pour une surface de 36.631 m², et AI 065 pour 890 m², au prix global de 400.000 euros, sous les conditions suspensives qui suivent:
Par ailleurs, à titre de disposition particulière, le vendeur informe l’acquéreur qu’il existe encore à ce jour du matériel et des machines (machines à papier, chaufferie, etc…) qui ne pourront être enlevés préalablement à la réitération par acte authentique des présentes.
Afin de permettre au vendeur de procéder à l’enlèvement desdits machines et matériels à ses frais exclusifs, l’acquéreur lui octroie d’ores et déjà un délai de six mois à compter de la réitération par acte authentique des présentes à l’effet de mener à bien cet enlèvement.
Pour ce faire, l’acquéreur autorise le vendeur ainsi que toutes sociétés mandatées par ses soins dans le cadre dudit enlèvement à pénétrer dans les biens et à prendre toutes mesures qui s’avéreraient nécessaires. De son côté, le vendeur souscrira les assurances qui pourraient s’avérer nécessaires.
Enfin, le vendeur ne sera redevable envers l’acquéreur d’aucune indemnité liée à la présence de ces matériels et machines. L’acquéreur souffrira également, sans indemnité de la part du vendeur, leur présence ainsi que les conséquences notamment en matière de trouble de jouissance lié à leur enlèvement.
Par ailleurs, à titre de disposition particulière, le vendeur informe l’acquéreur qu’il existe encore à ce jour du matériel et des machines (machines à papier, chaufferie, etc…) qui ne pourront être enlevés préalablement à la réitération par acte authentique des présentes.
Afin de permettre au vendeur de procéder à l’enlèvement desdits machines et matériels à ses frais exclusifs, l’acquéreur lui octroie d’ores et déjà un délai de six mois à compter de la réitération par acte authentique des présentes à l’effet de mener à bien cet enlèvement.
Pour ce faire, l’acquéreur autorise le vendeur ainsi que toutes sociétés mandatées par ses soins dans le cadre dudit enlèvement à pénétrer dans les biens et à prendre toutes mesures qui s’avéreraient nécessaires. De son côté, le vendeur souscrira les assurances qui pourraient s’avérer nécessaires.
Enfin, le vendeur ne sera redevable envers l’acquéreur d’aucune indemnité liée à la présence de ces matériels et machines. L’acquéreur souffrira également, sans indemnité de la part du vendeur, leur présence ainsi que les conséquences notamment en matière de trouble de jouissance lié à leur enlèvement.
Approbation de principe d'acquisition d'un terrain au lieu dit « le Champ Lafon » dans le cadre de la révision du P.L.U.
Mme Catherine CHAMBRAS, Adjointe au Maire, rappelle que le Conseil municipal a approuvé une révision simplifiée de son Plan Local d'Urbanisme avec pour objectif, entre autre, de pouvoir accroître l'offre de terrains communaux aux entreprises et artisans souhaitant s'installer sur la commune d'Uzerche.
Pour maîtriser son développement, la Ville d'Uzerche doit se reconstituer une réserve foncière spécifique pour accueillir de nouvelles entreprises. Mme le Maire propose donc d'approuver le principe de négocier avec M. FREYSSINET l'acquisition de divers terrains agricoles, étant précisé que le Conseil municipal aura alors à délibérer ensuite sur l'acquisition effective ou non.
Approbation de principe d'acquisition d'un terrain au lieu dit « Le Champ de Tulle » dans le cadre de la révision du P.L.U.
Mme Catherine CHAMBRAS, Adjointe au Maire, rappelle que le Conseil municipal a approuvé une révision simplifiée de son Plan Local d'Urbanisme avec pour objectif, entre autre, de pouvoir accroître l'offre de terrains communaux aux entreprises et artisans souhaitant s'installer sur la commune d'Uzerche.
Pour maîtriser son développement, la Ville d'Uzerche doit se reconstituer une réserve foncière spécifique pour accueillir de nouvelles entreprises. Mme le Maire propose donc d'approuver le principe de négocier avec Didier VILLATOUX l'acquisition de divers terrains agricoles, étant précisé que le Conseil municipal aura alors à délibérer ensuite sur l'acquisition effective ou non.
A la Société RMCL pour la construction de locaux industriels et commerciaux
Mme le Maire indique que la Société Routière du Massif Central et du Limousin (RMCL) souhaite acquérir un terrain à la Zone Industrielle de la Gane Lachaud, et plus exactement les parcelles cadastrées section AY n° 328, 330, 331, 332, 344, 346, 348, 354 et 355 (ex 329) ainsi qu’une parcelle du domaine public, d’une superficie totale de 3 ha 5 a 60 ca, afin d’y construire des locaux industriels et commerciaux.
Il y a lieu de délibérer sur la cession des terrains ci-dessus, à la société RMCL, représentée par son PDG, M. Patrick GUENOLE, ayant son siège social à la Gare d’Antignac 15 240 VEBRET.
Mme le Maire propose de délibérer.
Question de François FILLATRE sur le calendrier de l’attribution des lots dans la zone de Lagane Lachaud. Mme DESSUS répond que les entreprises ont 2 ans pour concrétiser les projets.
Question de François BORDILLON sur les retombées pour les emplois de l’entreprise RMCL. Réponse de Mme DESSUS : une dizaine d’emplois.
Vente à la société Maisons en Limousin LTD pour réalisation de 7 lots
Mme le Maire indique qu'une société propose d'acquérir un terrain sis Impasse Savarzeix, plus exactement la parcelle cadastrée section AO n°141 au prix de 3 € le m².
La société Maisons en Limousin ltd, sise BP 21 19140 UZERCHE, a déposé une demande d'instruction pour un projet de lotissement de sept lots.
En effet; après étude du terrain et des coûts de viabilisation, la société « Maisons en Limousin » propose d’acquérir une surface de 9990 m² de cette parcelle, au prix de 3 euros le m², lui permettant de réaliser les VRD dans le respect du cahier des charges de la Commune, pour 7 lots d’environs 1160 m² chacun qui seront vendus à des particuliers souhaitant s’installer et contractualiser pour la construction d’une maison proposée par Sébastien BOSSIER, maison respectueuse des hautes normes environnementales.
L’acquéreur souhaite mettre deux conditions suspensives à sa proposition ; tout d’abord, qu’il soit autorisé à verser le prix d’acquisition, soit 29.970 euros à la date du 30/06/2010, et d’autres part, s’il n’a pas réalisé la vente des 7 lots à cette date, la Commune deviendra propriétaire de deux lots viabilisés, évalués forfaitairement au prix de 23 euros TTC le m², étant précisé qu'il s'agira obligatoirement de lots inférieurs à 1.200 m² chacun.
Il invite l’Assemblée à en délibérer, après avoir mentionné que la Ville exige que soit indiqué dans l'acte que la Commune d'Uzerche sera inscrit avec un privilège de vendeur de premier rang.
De Mme Marie-Paule LAVAUD veuve FOURRIER
Approbation du choix de l’avocat de la défense
Mme le Maire explique à l’Assemblée qu’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges a été déposé par Mme Marie-Paule LAVAUD veuve FOURRIER dans l’affaire dite du Cheminou à Uzerche.
Dans cette affaire, Mme le Maire propose de charger Maître Philippe CLARISSOU de représenter les intérêts de la Ville d'Uzerche.
De M. et Mme BADEY
Approbation du choix de l’avocat de la défense
Mme le Maire explique à l’Assemblée que M. et Mme BADEY ont déposé un contentieux relatif au fait que leur fils Logan ne pouvait avoir accès aux services municipaux mis en place avant ou après le temps scolaire.
Dans cette affaire, Mme le Maire propose de charger Maître Philippe CLARISSOU de représenter les intérêts de la Ville d'Uzerche.
De Mlle Noëlle LAGRANDANNE
Approbation du choix de l’avocat de la défense
Mme le Maire explique que Mme Noëlle LAGRANDANNE a demandé par lettre de Maître Mathieu PLAS du 10/09/2008 reçue le 15/09/2008 de mettre fin à l’illumination du Château Pontier.
Dans cette affaire, Mme le Maire propose de charger Maître Philippe CLARISSOU de représenter les intérêts de la Ville d'Uzerche.
Centre Hospitalier Gériatrique, projet « Musique en unité de soins de longue durée »
Mme Marie-Françoise FLAGEOLET, Adjointe au Maire, indique que la Ville a reçu un courrier du Centre Hospitalier Gériatrique d’Uzerche dans lequel Mme Francine DELMOND, Directrice, sollicite une subvention exceptionnelle pour leur projet 2008 « Musique en Unité de Soins de Longue Durée », pour lequel la Ville avait déjà participé en 2007.
Madame FLAGEOLET invite l'assemblée communale à en délibérer.
Association de Badminton
Madame Marie-Françoise FLAGEOLET, Adjointe au Maire, informe l’Assemblée Communale que l’Association BadAU, Badminton Associatif Uzerchois a fait connaître son intention d’organiser des entraînements à Uzerche 3 fois par semaine à compter de septembre 2008.
Après avoir présenté son budget prévisionnel 2008/2009, elle sollicite une subvention de fonctionnement pour cette saison.
Mme FLAGEOLET propose d'accorder une subvention d'un montant de 200 € à l’Association.
Elle invite l'assemblée communale à en délibérer.
Association Départementale des Donneurs de Sang
Madame Marie-Françoise FLAGEOLET, Adjointe au Maire, indique que la Ville a reçu une demande de l’Association Départementale des Donneurs de Sang sollicitant une subvention exceptionnelle.
Madame FLAGEOLET invite l'assemblée communale à en délibérer.
Ecole maternelle des Buges
Projet éducatif : « Regards sur la ville, ses caractéristiques, son évolution «
Madame Marie-Françoise FLAGEOLET, Adjointe au Maire, explique que l’équipe pédagogique de l’Ecole Maternelle du groupe scolaire des Buges dirigée par M. BARDON, souhaite mettre en place un projet éducatif concernant la ville intitulé « Regards sur la ville, ses caractéristiques, son évolution » afin de participer au trophée « Lire la ville, les bourgs, les villages en Limousin ».
Mme FLAGEOLET propose d'accorder une subvention d'un montant de 500 € à la coopérative de l'école pour ce projet.
Elle invite l'assemblée communale à en délibérer.
Erin Art Centre
Festival International de Musique d’Uzerche
Mme Marie-Françoise FLAGEOLET, Adjoint au Maire, explique que l’association organisatrice du festival international de musique d’Uzerche, Erin Art Centre, a sollicité l’attribution d’une subvention exceptionnelle en raison d’un déficit sur l’année 2008.
Mme FLAGEOLET propose d'accorder une subvention d'un montant de 500 € permettant de combler en partie ce déficit.
Elle invite l'assemblée communale à en délibérer.
Société Communale des Chasseurs d’Uzerche
Fête de la Nature 2008
Mme Marie-Françoise FLAGEOLET, Adjoint au Maire, explique que l’association organisatrice du repas de la Fête de la Nature 2008, la Société Communale des Chasseurs d’Uzerche, a sollicité l’attribution d’une subvention exceptionnelle.
Mme FLAGEOLET propose d'accorder une subvention d'un montant de 982 €.
Elle invite l'assemblée communale à en délibérer.
Comité de Jumelage
Mme Marie-Françoise FLAGEOLET, Adjointe au Maire, explique que le Comité de Jumelage a sollicité l’attribution d’une subvention exceptionnelle.
Mme FLAGEOLET propose d'accorder une subvention d'un montant de 1 380 €.
Elle invite l'assemblée communale à en délibérer.
Décision modificative n° 1
Madame Catherine CHAMBRAS, adjoint au maire, indique à ses collègues que la Ville a eu l'opportunité d'acheter un véhicule NISSAN pour les ateliers municipaux, et qu'il est possible aujourd'hui d'acheter un véhicule de transport de 9 places pour différents petits transports communaux pour le centre de loisirs. Sur ce dernier véhicule, la CAF propose de verser à la Commune une subvention de 20.000 euros, sous réserve que ce soit le budget communal qui soit propriétaire du véhicule, et non le centre de loisirs, raison pour laquelle cette dépense passe au budget communal.
Il est donc proposé d'augmenter les crédits de 45.800 euros, et de 20.000 € en recettes.
Par ailleurs, nous avons appris que l'Etat avait du réduire le montant de la Dotation de Développement Rural pour le restaurant scolaire (qui passe de 220.800 € à 147.200 €, soit 73.600 euros à diminuer aux chapitres de subventions. Toutefois, la Commune doit inscrire la subvention que la Région s'est engagée à verser pour se même projet inscrit au Contrat de pays 2008/2010, à hauteur de 53.200 €.
Enfin, il y a lieu d'inscrire une nouvelle dépense suite à la révision du PLU et à l'étude dérogatoire des 75 mètres le long de l'ancienne nationale 20, pour 5.000,00 €.
Pour équilibrer cette opération, Mme Chambras rappelle que le Budget Primitif avait inscrit une participation 2008 à la Semabl pour 356.788,25 euros, or la participation de la Ville étant moins importante (300.000 € vu lors d'une délibération votée en début de ce conseil), il est proposé de réduire cette écriture en dépense, de 51.200,00 €.
| DESIGNATION DES ARTICLES | CREDITS SUPPLEMENTAIRES A VOTER | ||
| ARTICLE | INTITULE | DEPENSES | RECETTES |
| SECTION D’INVESTISSEMENT | |||
| DEPENSES ACQUISITIONS VEHICULES | 45.800,00 | ||
| SUBVENTION CAF | 20.000,00 | ||
| SUBVENTION ETAT | -73.600,00 | ||
| SUBVENTION REGION | 53.200,00 | ||
| PLU | 5.000,00 | ||
| SEMABL | -51.200,00 | ||
| TOTAL | -400,00 | -400,00 | |
Attribution d’une indemnité de conseil et d’une indemnité de confection budgétaire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE :
Approbation de principe
Mme le Maire explique que les agents ont des droits à congés au titre d'une année civile. Ainsi, contrairement au droit privé, la fonction publique donne droit à des congés qui normalement, doivent être utilisés avant le 31/12 de chaque année, sauf dérogation individuelle et motivée.
Mme le Maire donne connaissance du décret n°2004-878 du 26 août 2004 instituant un compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale, permettant aux agents n'ayant pas utilisé la totalité de leurs congés, de pouvoir les inscrire dans un compte épargne temps, afin de ne pas perdre leurs droits.
Pour qu'il puisse avoir cette faculté de capitaliser du temps, sur un compte individuel et sur cinq ans, par report d’une année sur l’autre de jours de congés, de jours RTT ou de repos compensateurs, pour les solder au plus tard au terme de ces cinq ans, il est proposé :
d'approuver ce principe,
de proposer à la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion d'approuver le mode de fonctionnement de ces comptes épargne temps tout en rappelant que les agents doivent impérativement prendre un minimum de congés.
Avant de mettre au vote, Mme le Maire indique que les six agents qui sont dans cette situation à Uzerche, ont tous été consultés avant cette délibération, pour qu'ils puissent donner leur avis sur les modalités de cette procédure.
Question de François FILLATRE : Pourquoi seulement 6 agents sont concernés par le CET ? Réponse de Sophie DESSUS : seulement 6 personnes prennent mal leurs congés (« aiment trop leur travail »).
17.01 PERSONNEL MUNICIPAL
Approbation d’une convention avec le Centre de Gestion pour l’utilisation de personnel de remplacement
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que pour faire face au problème posé par l’absence momentanée de personnel dans les collectivités territoriales, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze, conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, a créé un service de remplacement.
L’équipe d’intervenants de ce service est constituée d’agents non titulaires, sélectionnés, formés et recrutés par le Centre en vue :
La possibilité de bénéficier, en cas de besoin, de l’intervention d’un de ces agents du Centre de Gestion est subordonnée à la signature d’une convention d’affectation.
Approbation du contrat de M. Guillaume FORGET
Madame le Maire rappelle à l’assemblée les conditions pour bénéficier d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi et propose d’en souscrire un pour M.Guillaume FORGET.
Elle invite l’Assemblée à en délibérer.
Adhésion a l’Association Française des Cinémas d’Art et d’Essai
Madame Marie-Françoise FLAGEOLET, Adjointe au Maire, expose à l’Assemblée Communale que la Ville d’UZERCHE souhaite adhérer à l’Association Française des Cinémas d’Art et d’Essai, en tant que collectivité, afin de bénéficier d’un supplément de subvention Art et Essai et du suivi de l’actualité Art et Essai.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.